conditions générales de vente10 juin 2025
préambule
DIPROPNEU, importateur exclusif de la marque Apollo Tyres et fournisseur des pneumatiques de votre point de vente, garantit vos pneumatiques pendant 1 an.
En cas de dommage entrainant une détérioration totale ou partielle de votre pneumatique tels que :
- Hernie
- Crevaison
- Eclatement
DIPROPNEU vous rembourse le pneumatique endommagé dans les conditions prévues par votre contrat.
SAS DIPROPNEU - RCS 722 045 390 - 16 rue Caroline RIER 91070 BONDOUFLE
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans le Contrat auront la signification suivante :
Bénéficiaire : personne désignée dans les Conditions Particulières, achetant le Bien et souscrivant le Contrat.
Garant : désigne le garant avec lequel le présent Contrat est conclu, débiteur de la Garantie contractuelle, dont les coordonnées figurent sur le présent document et les Conditions Particulières.
Bien : pneumatiques neufs toutes marques de catégorie Tourisme, 4x4 et utilitaire. Hors pneumatiques non homologués pour un usage routier.
Conditions Particulières : document comportant les conditions particulières acceptées par le Bénéficiaire lors de la souscription du Contrat de Garantie, décrivant les caractéristiques du Bien et les principaux éléments du Contrat de Garantie.
Conditions Générales : conditions générales détaillant le contenu et les conditions d’application de la Garantie.
Contrat ou Contrat de Garantie : contrat de garantie conclu entre le Garant et le Bénéficiaire, composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières. Le Bénéficiaire souscrit et accepte le Contrat de Garantie lors de l’achat du Bien.
Demande de Garantie : demande effectuée par le Bénéficiaire pour bénéficier de la Garantie.
Garantie ou Garantie Contractuelle : garantie du Bien décrite dans le présent Contrat de Garantie, due par le Garant au Bénéficiaire.
Prestataire : toute personne agissant pour le compte du Garant habilitée à traiter les Demandes de Garantie du Bénéficiaire.
Dommage / Dysfonctionnement : détérioration totale ou partielle affectant le bon fonctionnement du Bien et ouvrant droit à la mise en œuvre de la Garantie.
Plateforme : plateforme accessible à l’adresse indiquée en-tête des Conditions Générales et Particulières permettant au Bénéficiaire de consulter les informations relatives à son Contrat, et de faire une Demande de Garantie.
Prise en charge : confirmation de mise en œuvre de la Garantie adressée au Bénéficiaire suite à sa Demande de Garantie.
ARTICLE 2. CONCLUSION ET OBJET DU CONTRAT
Le Contrat de Garantie est conclu entre le Bénéficiaire et le Garant par l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières sur la plateforme de souscription.
La souscription doit être réalisée par le Bénéficiaire dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat du Bien. Passé ce délai, aucune souscription ne sera possible et aucun Contrat de Garantie ne sera émis. En conséquence, aucune Demande de Garantie ne pourra être acceptée par la suite.
Le présent Contrat définit les conditions d’application de la Garantie offerte par le Garant, notamment sa durée, son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son étendue territoriale et les coordonnées du Garant.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plateforme de de garantie magarantie-apollo.fr
Garantie Contractuelle et Garanties légales de conformité : le présent Contrat de Garantie est non-obligatoire et souscrit de manière volontaire par le Bénéficiaire.
La Garantie Contractuelle s’applique sans préjudice du droit pour le Bénéficiaire de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil auprès du vendeur du Bien.
Un rappel de ces garanties figure à la fin du présent document pour la parfaite information du bénéficiaire.
La Garantie Contractuelle permet au Bénéficiaire d’obtenir une prise en charge non couverte par les garanties légales, notamment les Dommages subis par le Bien tels qu’une crevaison, un éclatement, une hernie ou encore un déchirement de la bande de roulement.
Exclusions : le présent Contrat de Garantie Commerciale ne couvre pas les incidents prévus dans la liste des exclusions ci-après, ni les risques ne relevant pas des Dommages définis dans le présent Contrat de Garantie, tels que le vandalisme, le vol, l’usure ou encore les vibrations du pneumatique.
Le Bénéficiaire pourra souscrire à son choix en complément du présent Contrat de Garantie, un produit d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance pour couvrir ces risques dans les limites de ladite assurance.
Prestataire : le Garant a confié la gestion du Contrat, des Demandes de Garantie et des notifications de la Prise en charge en cas de Dommage à un prestataire. Le Bénéficiaire reconnaît que le Prestataire rend uniquement des prestations techniques dans la gestion du Contrat, notamment au titre de la mise à disposition de la Plateforme mais n’est pas responsable de la mise en œuvre de la Garantie, ni responsable des éventuels Dommages affectant le Bien.
ARTICLE 3. CONDITIONS ET CONTENU DE LA GARANTIE
Conditions d’octroi de la Garantie : Pour toute Demande de Garantie, le Bénéficiaire devra fournir une facture de réachat d’un bien de remplacement de marque et de dimensions identiques.
Contenu de la Garantie : La Garantie consiste, en cas de Dommage, en la Prise en charge par le Garant du remboursement du prix d’achat au Bien endommagé.
Montant du remboursement : Le montant du remboursement est plafonné à 150€ TTC par Bien endommagé. En aucun cas le remboursement du Bien endommagé ne pourra dépasser cette somme. Le montant du remboursement est impacté d’une vétusté sur la valeur d’achat du Bien de 25% à compter du 31eme jour et de 50% à compter du 181eme jour. Aucune vétusté n’est appliquée les 30 premiers jours. Les frais de réparation du Bien ne donnent lieu à aucun remboursement.
Eléments garantis et Dommage accidentels couverts : Les éléments du Bien garanti et Dommage couverts par la Garantie sont précisés dans les Conditions Particulières.
Exclusions : la Garantie n’est pas applicable aux frais ou dommages suivants :
- Les frais de réparation et/ou d’entretien du Bien garanti ;
- Les frais de démontage du Bien garanti et de montage et équilibrage du Bien qui le remplace ;
- Les dommages résultant du vol, du vandalisme ou tentative de vol du Bien ;
- Les dommages résultant d’une faute intentionnelle d’une négligence du Bénéficiaire ;
- Les dommages consécutifs à des pratiques sportives telles que les compétitions sportives et ou sessions de roulage sur circuit ;
- Les dommages ne résultant pas d’un Dommage, comme le bruit de roulement, les vibrations, l’usure, les problèmes de tenue de route et de comportement ;
- Les dommages résultant d’un montage ou d’une manipulation non-conforme ou d’une utilisation impropre où abusive du Bien ;
- Les dommages causés au Bien par le feu, les hydrocarbures ;
- Les dommages pour lesquels le Bénéficiaire ne peut pas fournir le Bien garanti ;
- Les préjudices ou pertes financières subis par le Bénéficiaire pendant ou à la suite d’un dommage survenu au Bien ;
- Les dommages résultant d’un phénomène de catastrophe naturelle.
ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
Lorsqu’il constate un Dommage, le Bénéficiaire doit agir en tenant compte des préconisations du fabricant et prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le Bien contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter du Dommage.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie, le Bénéficiaire devra communiquer tout renseignement qui peut être utile à l’étude du Dommage et de la prise en charge au titre de la Garantie.
Demande de garantie : Le Bénéficiaire doit déclarer le Dommage, pendant la durée de validité du Contrat, dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance sur la Plateforme.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
N° de Contrat / date de survenance du Dommage / déclaration circonstanciée / Facture d’achat du Bien endommagé / facture de montage du Bien endommagé / Attestation de non réparabilité de la part d’un professionnel de l’automobile / Facture de réachat chez d’un Bien de remplacement identique ou équivalent à celui endommagé auprès du même vendeur ou d’un membre du réseau du Garant.
De façon générale, le Garant (ou Prestataire) se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la Demande de Garantie.
Réponse du Garant (ou Prestataire) : A réception de la Demande de Garantie, le Garant (ou son Prestataire) se réserve un délai de 30 jours pour analyser les informations communiquées et communiquer son retour au Bénéficiaire sur la Prise en charge au titre de la Garantie.
Lorsque les conditions de la Garantie sont réunies, un accord de Prise en charge est délivré au Bénéficiaire précisant les éventuelles conditions ou réserves applicables par email.
En cas de dommage n’entrant pas dans le champ d’application de la Garantie, le Garant (ou son Prestataire) adressera au Bénéficiaire un email de refus de Prise en charge de la Garantie.
Toute réparation ou devis qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable écrit du Garant (ou son Prestataire) restera intégralement à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet à la date d’achat du Bien, sous réserve que la souscription ait été finalisée dans un délai maximum de 30 jours. À défaut, aucune Demande de Garantie ne pourra être acceptée par la suite.
Le Contrat est applicable pendant la période indiquée dans les Conditions Particulières.
Les interventions réalisées en application de la Garantie n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Bien égale ou supérieure à sept (7) jours consécutifs au titre de la Garantie qui ne serait pas du fait du Bénéficiaire, cette garantie sera prolongée d’autant.
Le Contrat sera résilié de plein droit en cas d’annulation de la vente du Bien entre le vendeur et le Bénéficiaire, de disparition ou de destruction totale du Bien n’entraînant pas la mise en jeu de la Garantie.
ARTICLE 6. ETENDUE TERRITORIALE
La Garantie s’exerce sur le territoire suivant : France Métropolitaine, DROM-COM, Ile Maurice
ARTICLE 7. RECLAMATION ET MEDIATION
Les réclamations relatives au présent Contrat sont à adresser au Garant par e-mail ou courrier postal. Le Garant s’engage à accuser réception, par l’intermédiaire de son Prestataire, de la réclamation dans les 15 jours à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.
La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.
En cas de désaccord, sans préjudice pour le Bénéficiaire ou ses ayants droit d’exercer une action en justice, le Bénéficiaire pourra soumettre une demande de médiation.
Le médiateur désigné par le Garant est : MOBILIANS
Le Bénéficiaire peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le Bénéficiaire est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
RAPPEL DES GARANTIES LEGALES OBLIGATOIRES DU VENDEUR :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.